Décision du 23 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Pau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Antoine Savoye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean Bourda-Couhet, cadre technique de l'aviation civile ;
Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Le ministre des transports donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour l'aviation civile, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Pau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Antoine Savoye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean Bourda-Couhet, cadre technique de l'aviation civile ;
Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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