Décision du 23 janvier 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. David GRATEAU, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, chef du bureau des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.

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Délégation de signature dans l'éducation nationale

Résumé. Un inspecteur de l'éducation nationale est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. David GRATEAU, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, chef du bureau des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.

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