Décision du 23 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Sébastien BEGEY, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, adjoint au sous-directeur de l'enseignement et de la formation professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement et de la formation professionnels.

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Délégation de signature dans l'enseignement professionnel

Résumé. Un inspecteur de l'éducation nationale peut signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Sébastien BEGEY, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, adjoint au sous-directeur de l'enseignement et de la formation professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement et de la formation professionnels.

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