JORF n°0023 du 28 janvier 2025

Décision du 23 janvier 2025

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 23 janvier 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration des tarifs forfaitaires de responsabilité pour certains groupes génériques

Résumé Des prix fixes seront appliqués pour le NEBIVOLOL 5 mg en boîtes de 30 ou 90 comprimés à partir de mars 2025.

A compter du 1er mars 2025, des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :

| Groupe générique |Conditionnement|Tarif forfaitaire de responsabilité| |-------------------------------------------------------|---------------|-----------------------------------| |NEBIVOLOL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à NEBIVOLOL 5 mg| 30 comprimés | 3,72 € | |NEBIVOLOL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à NEBIVOLOL 5 mg| 90 comprimés | 10,35 € |

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixin du prix public pour les spécialités génériques

Résumé Le prix des médicaments génériques est fixé selon les accords avec les fabricants.

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er est fixé au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.

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Article 3

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision doit être annoncée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2025.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le vice-président,

J.-P. Sales