JORF n°0100 du 24 avril 2020

Par décision en date du 23 janvier 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, dont le siège social est situé 87, rue Réaumur, 75002 Paris (2e), l'annulation d'un volume de 8 381 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ainsi qu'une sanction pécuniaire de 2 898 €.


Historique des versions

Version 1

Par décision en date du 23 janvier 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, dont le siège social est situé 87, rue Réaumur, 75002 Paris (2e), l'annulation d'un volume de 8 381 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ainsi qu'une sanction pécuniaire de 2 898 €.