Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention 'par intérim'
Résumé. On a enlevé 'par intérim' dans un paragraphe de l'article 17.
Au second alinéa du II de l'article 17, les mots : « par intérim » sont supprimés.