Article 7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des projets liés à la donnée et la sobriété numérique
L'article 16 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 16. - I. - Dans la limite de ses attributions de directeur du projet pour l'infrastructure de la donnée, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« M. Gautier Poupeau, agent contractuel, directeur de projet pour l'infrastructure de la donnée.
« II. - Dans la limite des attributions du projet sobriété numérique, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« Mme Christine Debray, agente contractuelle, directrice de projet sobriété numérique. »
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