Décision du 23 février 2023

Article 20

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Délégation de signature pour la politique et les opérateurs de la santé au travail

Résumé. Mme Audrey LAUZE peut signer des papiers pour la santé au travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Audrey LAUZE, administratrice de l'Etat, cheffe de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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