Décision du 23 février 2021

Article 4

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Article 4

En cas d'absence du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que la non absence soit opposable aux tiers :

  • Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale ;
  • M. Gaëtan Goubert, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité/recouvrement de l'agence comptable principale ;
  • M. Damien Hurier, inspecteur des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
  • M. Frédérick Michée, inspecteur des finances publiques, chargé de mission risques et qualité comptable de l'agence comptable principale ;
  • Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, chef du service visa/dépense de l'agence comptable principale ;
  • M.
Stéphane Dulac, attaché d'administration de l'aviation civile, chef du service pilotage/dépense de l'agence comptable principale ;

reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Mandat de signature pour la gestion de l'agence comptable

Résumé. Si le chef comptable et son adjoint sont absents, d'autres responsables peuvent signer des documents et agir en justice pour lui.

En cas d'absence du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que la non absence soit opposable aux tiers :

  • Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale ;
  • M. Gaëtan Goubert, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité/recouvrement de l'agence comptable principale ;
  • M. Damien Hurier, inspecteur des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
  • M. Frédérick Michée, inspecteur des finances publiques, chargé de mission risques et qualité comptable de l'agence comptable principale ;
  • Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, chef du service visa/dépense de l'agence comptable principale ;
  • M.
Stéphane Dulac, attaché d'administration de l'aviation civile, chef du service pilotage/dépense de l'agence comptable principale ;

reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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