JORF n°0053 du 4 mars 2011

Décision du 23 février 2011

La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Il a été mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Anne Toulemont-Dakoure, à compter du 17 janvier 2011 ;
Mme Constance Valigny, à compter du 1er février 2011 ;
M. Gaël Bernicot, à compter du 1er février 2011.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2011.

V. Beaumeunier