JORF n°0005 du 7 janvier 2015

DÉCISION du 23 décembre 2014

La commissaire générale à l'égalité des territoires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline) ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'un directeur - M. PINAULDT (Marc-Etienne) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, tout acte qui concerne la direction de la ville et de la cohésion urbaine, la direction des stratégies territoriales, la direction du développement des capacités des territoires, la mission des affaires européennes, la mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux et la mission de la coordination de l'action interministérielle et sectorielle.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2014.

M.-C. Bonnet-Galzy