Article 1
M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil, est nommé directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires.
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JORF n°0164 du 18 juillet 2014
DÉCRET du 17 juillet 2014
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel