Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er septembre, sauf une qui commence le 16 septembre.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception de celle de l'article 7, qui entre en vigueur le 16 septembre 2024.
1 version