Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrrogation d'une délégation de signature
Résumé La permission donnée en décembre 2023 pour signer à la place de quelqu'un d'autre est maintenant annulée.
La décision du 15 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2334563S) est abrogée.
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