Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un attaché d'administration de l'État
Résumé Mme Revy peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Amandine Revy, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section gestion.
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