Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature aux agents du bureau des ressources humaines
Résumé Certains agents du bureau des ressources humaines peuvent signer des documents au nom du ministre.
Délégation est donnée aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines :
1° M. Bertrand Godefroy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines ;
2° Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, jusqu'au 31 août 2022 inclus.
1 version