Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à Sabine Olivier
Résumé Mme Sabine Olivier peut signer des papiers officiels pour son travail, mais seulement pour ce qu'elle doit faire.
Délégation est donnée à Mme Sabine Olivier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation.
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