Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la section réserve d'ajustement au Brexit
Résumé M. Kocher peut signer des documents pour le Brexit au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de la section réserve d'ajustement au Brexit du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section réserve d'ajustement au Brexit.
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