JORF n°0197 du 26 août 2022

Article 11

Article 11

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Délégation de signature à Mme Agnès Chavanon

Résumé Mme Agnès Chavanon peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Agnès Chavanon, sous-préfète, adjointe au sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines, de la logistique et de la mission du pilotage des systèmes d'information.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Agnès Chavanon, sous-préfète, adjointe au sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines, de la logistique et de la mission du pilotage des systèmes d'information.