Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour la validation des demandes d'achat et des services
Résumé Mme Cathy Swigon peut approuver les achats et services pour un programme administratif numérique pour les étrangers.
Délégation est donnée à Mme Cathy Swigon, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France.
1 version