JORF n°0197 du 26 août 2022

Article 12

Article 12

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Délégation de signature pour les contrôles des fonds européens

Résumé M. Jean-Charles-Johnson peut signer des documents financiers pour les fonds européens au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Casimir Jean-Charles-Johnson, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, responsable des contrôles de second niveau et du contrôle interne des fonds européens, fonds asile migration et intégration (FAMI) et le fonds sécurité intérieure (FSI), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issus des contrôles, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Casimir Jean-Charles-Johnson, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, responsable des contrôles de second niveau et du contrôle interne des fonds européens, fonds asile migration et intégration (FAMI) et le fonds sécurité intérieure (FSI), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issus des contrôles, dans la limite de ses attributions.