Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la direction du programme administration numérique pour les étrangers en France
Résumé Le ministre a donné le pouvoir de signer des documents importants à deux responsables pour le programme numérique des étrangers.
Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice de l'Etat, directrice du programme administration numérique pour les étrangers en France, et à Mme Béatrice Berjon-Szatanik, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice du programme administration numérique pour les étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France.
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