Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature au sein du ministère de la justice est annulée.
La décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.