Décision du 23 août 2017

Article 18

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Article 18

La décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature au sein du ministère de la justice est annulée.

La décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.

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