Article 18
La décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
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JORF n°0200 du 27 août 2017
Article 18
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La décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.