Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une décision
Résumé. Cette décision indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2017 et seront publiées dans le Journal officiel.
La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.