Décision du 23 août 2017

Article 19

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Article 19

La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur d'une décision

Résumé. Cette décision indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2017 et seront publiées dans le Journal officiel.

La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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