Décision du 23 août 2017

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice) adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à M. Philippe SCHONEMANN, administrateur civil à l'ANTENJ.

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Délégation de signature pour la certification des frais de communication électronique

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de la Justice concernant les frais de communication électronique dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice) adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à M. Philippe SCHONEMANN, administrateur civil à l'ANTENJ.

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