Décision du 22 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Laurent ARTH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la division des transports routiers et fluviaux, à l'effet de signer au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions, dans le domaine d'action de sa division, à l'exception des ouvertures et publications d'enquêtes ou études.

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Délégation de signature au sein du BEA-TT

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le directeur d'un bureau d'enquêtes sur les accidents de transport, sauf pour certaines enquêtes.

Délégation est donnée à M. Laurent ARTH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la division des transports routiers et fluviaux, à l'effet de signer au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions, dans le domaine d'action de sa division, à l'exception des ouvertures et publications d'enquêtes ou études.

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