Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants (Homologation des accords collectifs pour les travailleurs de plateformes)Art. L.7343-49Homologation des accords collectifs pour les travailleurs de plateformesUn accord entre plateformes et travailleurs peut devenir obligatoire si aucune opposition majeure n'est faite dans un mois. ;
Vu la décision du 12 septembre 2026 portant homologation de l'avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation (NOR : TRST2624412S) ;
Vu l'avenant du 10 juillet 2026 modifiant l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation ;
Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires, le 4 août 2026 ;
Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2026 (NOR : TRST2621808V) ;
Vu les observations formulées suite à la publication de l'avis,
Décide :