Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 22 septembre 2026

modifiant la décision du 12 septembre 2026 portant homologation de l'avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants (Homologation des accords collectifs pour les travailleurs de plateformes) ;

Vu la décision du 12 septembre 2026 portant homologation de l'avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation (NOR : TRST2624412S) ;

Vu l'avenant du 10 juillet 2026 modifiant l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation ;

Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires, le 4 août 2026 ;

Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2026 (NOR : TRST2621808V) ;

Vu les observations formulées suite à la publication de l'avis,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une décision concernant les plateformes et travailleurs indépendants

Résumé. Un texte de loi est modifié pour mieux inclure les plateformes et les travailleurs indépendants qui y travaillent.

A l'article 1er (Modification d'une décision concernant les plateformes et travailleurs indépendants) de la décision du 12 septembre 2026 susvisée, les mots : « pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application », sont remplacés par les mots : « pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants y recourant compris dans son champ d'application ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision au JORF

Résumé. Une décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2026.

J. BLONDEL

Décision du 22 septembre 2026
Article 1
Article 2