Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une décision concernant les plateformes et travailleurs indépendants
A l'article 1er (Modification d'une décision concernant les plateformes et travailleurs indépendants) de la décision du 12 septembre 2026 susvisée, les mots : « pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application », sont remplacés par les mots : « pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants y recourant compris dans son champ d'application ».