Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les arrêtés
Résumé M. Rémi BRION-CHAMBON peut signer des documents au nom du ministre de la Justice, mais seulement pour ce qui est de son travail.
Délégation est donnée à M. Rémi BRION-CHAMBON, attaché d'administration de l'État, chef de la section gestion des corps communs et interministériels au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.
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