Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les arrêtés
Résumé Mme Ana MENDES peut signer des arrêtés pour son ministère.
Délégation est donnée à Mme Ana MENDES, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.
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