Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du garde des sceaux
Résumé Mme RIVAS peut signer des papiers officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle RIVAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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