Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau de l'immobilier
Résumé Un chef de bureau peut signer des documents pour le ministre de la justice.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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