Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une adjointe au chef du bureau de l'immobilier
Résumé Mme AVERLANT peut signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf pour les décrets et les marchés.
Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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