Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des mineurs non accompagnés
Résumé La responsable des mineurs sans famille a le droit de signer des papiers pour son travail, sauf les lois.}
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure TENAUD, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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