Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à la directrice fonctionnelle
Résumé Mme PINEAU peut signer des papiers au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile PINEAU, directrice fonctionnelle (1er groupe), cheffe du service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version