Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à Mme Isabelle TOUZANI
Résumé Mme Isabelle TOUZANI peut signer des documents officiels au nom du ministre de la Justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOUZANI, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle santé, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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