JORF n°0224 du 27 septembre 2023

Décision du 22 septembre 2023

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission de M. Nicolas FAAS de ses fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction

Résumé M. Nicolas FAAS a quitté son poste de rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence le 25 septembre 2023.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Nicolas FAAS, à compter du 25 septembre 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision va être publiée dans un journal officiel pour que tout le monde la connaisse.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 septembre 2023.

S. Martin