JORF n°0227 du 29 septembre 2021

Article 5

Article 5

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Délégation de signature à Mme Liliane COLAS

Résumé Mme COLAS peut signer des papiers pour le ministre mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Liliane COLAS, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche échelon spécial, cheffe du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Liliane COLAS, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche échelon spécial, cheffe du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.