Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Sébastien Jouannic peut signer des papiers officiels pour le ministère, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Sébastien JOUANNIC, administratreur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche échelon spécial, chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE.
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