Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Michèle CHANLIAU
Résumé Mme Michèle CHANLIAU peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, pour les retraites et les cotisations.
Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la des retraites et des cotisations.
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