Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du département des retraites et des cotisations
Résumé Mme DUTERTRE peut signer des papiers au nom du ministre, sauf les décrets, pour son travail.
Délégation est donnée à Mme Fabienne DUTERTRE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la des retraites et des cotisations.
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