Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Claudine IDOT
Résumé Claudine IDOT a le droit de signer des papiers pour le ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT attachée principale d'administration, cheffe de section du département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.
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