JORF n°0229 du 3 octobre 2015

Article 2

Article 2

La présente décision est notifiée à la maire de Ferrières-en-Bray, qui est chargée de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La présente décision est notifiée à la maire de Ferrières-en-Bray, qui est chargée de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.