JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications.