JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours.