Article 12
Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
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