Délégation est donnée à Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation.