Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à M. Frédéric Maurel
Résumé M. Frédéric Maurel peut signer des papiers pour les ministres de l'économie et du budget.
Délégation est donnée à M. Frédéric Maurel, attaché principal d'administration, responsable des affaires financières et achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1 version