JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Décision du 22 octobre 2024

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le directeur fonctionnel

Résumé M. Frédéric Saltron peut signer des documents pour les ministres dans certains cas.

Délégation est donnée à M. Frédéric Saltron, directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef du service commun des laboratoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la directrice de laboratoire

Résumé La directrice de laboratoire peut signer des documents au nom des ministres, mais seulement pour son travail

Délégation est donnée à Mme Nadine De Bellis, directrice de laboratoire de classe exceptionnelle, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Frédéric Maurel

Résumé M. Frédéric Maurel peut signer des papiers pour les ministres de l'économie et du budget.

Délégation est donnée à M. Frédéric Maurel, attaché principal d'administration, responsable des affaires financières et achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Article 4

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Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2018 sur la délégation de signature au service commun des laboratoires

Résumé L'arrêté de 2018 sur la délégation de signature pour les laboratoires est annulé.

L'arrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 octobre 2024.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas