Décision du 22 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Benoît Lajudie, contractuel, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au ministère des outre-mer

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des outre-mer, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à M. Benoît Lajudie, contractuel, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.

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